Conditions Générales de Vente

1. Objet

2. La présentation des produits sur le site

3. La commande

4. Les conditions tarifaires

5. Le paiement

6. La livraison

7. Rétractation - retour produits

8. La garantie légale et politique de remboursement

9. Les frais de retour

10. Responsabilité

11. Suspension – résiliation de compte par la société JC Conception

12. Archivage – preuve

13. Données personnelles

14. Dispositions diverses

15. Le règlement des litiges

PREAMBULE

Les conditions générales de vente JC Conception, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société JC Conception (ci-après « JC Conception ») telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande de produit présenté à la vente via le Site Internet « www.jc-conception.fr » (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société JC Conception et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société JC Conception relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation. Seules ces trois catégories disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.

Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, par un professionnel ne répondant pas notamment aux conditions posées par l’article L221-3 précité, ces droits spécifiques ne lui seront pas opposables.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France (livraison uniquement en France Métropolitaine) souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société JC Conception est un contrat conclu à distance.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

JC Conception présente à la vente des pièces en métal fabriquées en France (Ci-après les « Produits »). Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande (article 3 des CGV). Les informations relatives aux Produits sont accessibles en cliquant sur la photographie du Produit ou aux côtés du Produit. Sans être exhaustives, ces informations ont pour objet de vous informer de la façon la plus complète possible des caractéristiques essentielles du Produit.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3 – LA COMMANDE

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande.

Pour créer un compte, le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un lien qu’il pourra demander dans l’espace Mon Compte disponible dans l’onglet « Boutique ». Le Client reconnaît expressément que l’utilisation du lien de connexion envoyé par mail vaut identification de sa part.

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, le Client a effectué sa commande de produits (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par JC Conception.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – disponibilité des Produits

JC Conception s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes.

En cas de rupture de stock sur les pièces non personnalisables, JC Conception informera le Client dans les meilleurs délais.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JC Conception dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par JC Conception ou par le Client.

4.2 – Modification des tarifs

JC Conception peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours valablement passées (article 3.2).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

4.4 – Codes promotionnel

Les éventuels codes promotionnels communiqués aux Clients ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par virement bancaire. La réception du paiement par JC Conception déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte, ni comme un arrhe.

5.2 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société JC Conception vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité dès validation de cette dernière.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

5.3 – En cas de paiement par PayPal, les paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Site et la société JC Conception n'ont en aucun cas accès aux coordonnées bancaires.

Le montant de la commande sera débité et inscrit sur le compte PayPal dès passation de cette dernière. L’inscription du montant de la commande sur le compte PayPal déclenche la préparation de la commande. Conformément aux conditions générales de PayPal, le montant de la commande sera inscrit sur le compte bancaire de la société JC Conception à l’expédition de cette dernière.

5.4 – Le Client garantit JC Conception qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. JC Conception se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

JC Conception se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

5.5 – JC Conception se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut exceptionnellement être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à JC Conception une copie d'une pièce d'identité ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées le cas échéant.

5.6– Clause de réserve de propriété

JC Conception conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 – LA LIVRAISON

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire sans justes motifs ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société JC Conception ne saurait en être tenue responsable.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société JC Conception ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison

6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société JC Conception

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société JC Conception lors de la commande, le délai de livraison sera de six semaines maximum à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client.

6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre JC Conception de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : JC Conception – 12 Le clos de la bergerie – 44 260 Lavau sur Loire. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 – En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, JC Conception s’engage à rembourser au Client, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email contact@jc-conception.Fr.

6.7 – Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter JC Conception par email à contact@jc-conception.Fr dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

Lorsqu’un Produit est manquant, la société JC Conception livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société JC Conception procèdera au remplacement du Produit et à défaut au remboursement selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

7 – RETRACTATION – RETOUR PRODUITS

7.1 – Délai Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7.2 – Conditions d’exercice Le Client susvisé peut exercer ce droit soit via son compte dans soit en utilisant et envoyant le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV par mail à contact@jc-conception.Fr ou par courrier postal à JC Conception – 12 Le clos de la Bergerie – 44 260 Lavau sur Loire. La société JC Conception accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 – Frais de retour Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

7.4 – Condition du retour. En cas de Produit personnalisé, le Client devra contacter la société JC Conception par mail à contact@jc-conception.Fr. Dans certains cas de personnalisation, le Client ne pourra bénéficier de conditions de retours, notamment en cas de nom présent sur la pièce, couleur particulière.

Dans le cas ou le Produit n’est pas personnalisé, il devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour, de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à JC Conception – 12 le clos de la Bergerie – 44 260 Lavau sur Loire.

À cet égard, le Client devra se ménager la preuve du retour du Produit.

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble. En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été ouvert ou abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 – La société JC Conception s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé - par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par JC Conception. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par ce dernier.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits personnalisés.

8 – LA GARANTIE LÉGALE ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

8.1 – Produits non conformes- défectueux

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat. Les défauts ou détériorations provoqués par le vieillissement naturel ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par JC Conception sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

8.2 – Demande de prise en charge et retour.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société JC Conception à contact@jc-conception.Fr, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société JC Conception accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné de l’email transmis à Société JC Conception, 12 Le clos de la Bergerie – 44260 Lavau sur Loire.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société JC Conception.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié à la société JC Conception aux frais du Client.

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 – LA RESPONSABILITÉ

La société JC Conception est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société JC Conception.

11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE JC CONCEPTION

La société JC Conception se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société JC Conception.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la société JC Conception.

12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés de la société JC Conception seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@jc-conception.fr.

13 – DONNEES PERSONNELLES

La société JC Conception collecte des données à caractère personnel. Pour en savoir plus : [lien vers la politique de protection des données]

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société JC Conception acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société JC Conception sera contact@jc-conception.fr.

Les CGV pourront être modifiées par la société JC Conception à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

15 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès de la société JC Conception. A défaut de trouver une issue favorable, le Client pourra soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur (en cours) conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de la société JC Conception.